2013 QCCA 174, 2013 QCCA 174
Opinion
Hydro-Québec c. Litostroj/Arno, s.e.n.c. 2013 QCCA 174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023033-129 (500-17-066744-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ DATE: Le 1 er février 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT HYDRO QUÉBEC Me Patrice LeBlanc (absent) AFFAIRES JURIDIQUES HYDRO-QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCATE LITOSTROJ / ARNO, S.E.N.C. LITOSTROJ HYDRO INC. Me Justine Ferland (absente) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L'EXPOSÉ DES INTIMÉES Greffière : Elena Captari Salle: ----
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que l'appelante consent à la prolongation du délai, tel qu'il appert du courriel de Me Leblanc; [ 3 ] La requête est accueillie et le délai de production de l'exposé, du complément de documentation et des sources des intimées est prolongé jusqu'au 1er mars 2013. [ 4 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation.
Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
Loading document…