2012 QCCS 2833, 2012 QCCS 2833

Desgagné 2012 QCCS 2833 JB-3133 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 150-17-002219-126 DATE : 11 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES BABIN, J.C.S. ______________________________________________________________________ GABRIELLE DESGAGNÉ […], Chicoutimi (Québec) […] Demanderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête de la demanderesse en radiation d'une inscription sur le registre foncier. [ 2 ] Vu l'affidavit de la demanderesse. [ 3 ] Vu le paragraphe 11 de la convention intervenue entre les parties le 27 septembre 1982 à l'effet que si l'intimé à ladite convention, à savoir Michel Dufresne prédécède la demanderesse, cette convention ne pourra profiter de quelque façon que ce soit aux héritiers et ayants-droit de ce dernier. [ 4 ] Attendu que Michel Dufresne est décédé le 1 er novembre 1996. [ 5 ] Attendu qu'en conséquence la requête est bien fondée en faits et en droit. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] DISPENSE la demanderesse de signifier la requête aux héritiers de feu Michel Dufresne; [ 8 ] CO NSTATE que l’hypothèque judiciaire dont il est fait mention au jugement sur requête en annulation de pension alimentaire en date du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq (1985/04/15) et créée suivant une convention sur les mesures accessoires en date du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-deux (1982/03/27) n’a plus lieu d’être inscrite au Registre foncier du Québec en raison du décès du créancier, Michel Dufresne. [ 9 ] O RDONNE la radiation de l'inscription du jugement sur requête en annulation de pension alimentaire, inscrite le trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (1985/10/31), au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi, sous le numéro 436 311 , et d’un avis de dépôt d’enregistrement d’une hypothèque judiciaire, inscrit le trente un octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (1985/10/31), au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi, sous le numéro 436 310, contre l'immeuble suivant: DÉSIGNATION UN TERRAIN désigné au cadastre officiel du Canton de Laterrière, circonscription foncière de Chicoutimi, dans le rang QUATRE (Rg 4), comme étant formé de parties des lots originaires HUIT C et NEUF (Pties lots 8C et 9), et pouvant être désignées comme suit, savoir :

a) Un terrain désigné comme étant une

partie du lot originaire HUIT C (Ptie lot 8C), dans le rang QUATRE (Rg 4), au cadastre officiel du Canton de Laterrière, circonscription foncière de Chicoutimi, de figure irrégulière, ce dit terrain est borné vers le Nord par une

partie du lot 8C, rang et cadastre susdits, vers l’Est, le Nord-Est et le Nord-Ouest par la Rivière-du-Moulin et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 9, rang et cadastre susdits, ci-après décrite au paragraphe b).

Cedit terrain contient une superficie de quarante-huit mille deux cent vingt-trois pieds carrés (48,223 p.c.), toutes mesures anglaises.

b) Un terrain désigné comme étant une

partie du lot originaire NEUF (Ptie lot 9), dans le rang QUATRE (Rg 4), au cadastre officiel du Canton de Laterrière, circonscription foncière de Chicoutimi, de figure irrégulière cedit terrain est borné vers le Nord-Est par une

partie du lot 8C, rang et cadastre susdits, ci-dessus désignée au paragraphe a), et par la Rivière-du-Moulin, vers l’Est et le Sud-Est par la Rivière-du-Moulin, vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 9, rang et cadastre susdits, devant servir de droit de passage en faveur de l’acquéreur, par le prolongement de la rue Gauthier, par la rue Gauthier et par une

partie du lot originaire 9, rang et cadastre susdits, appartenant à Messieurs Gérard ROULEAU et Jean-Marie TREMBLAY, ou représentants, vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 9, rang et cadastre susdits, devant servir de droit de passage en faveur de l’acquéreur, par la rue Gauthier et par une

partie du lot 9, rang et cadastre susdits, appartenant à Monsieur Jean-Marie TREMBLAY, ou représentants, vers l’Ouest par une

partie du lot originaire 9, rang et cadastre susdits, appartenant à Monsieur Jean-Marie TREMBLAY, ou représentants, vers le Nord par une

partie du lot originaire 9, rang et cadastre susdits. Cedit terrain contient une superficie de deux cent quatre-vingt-cinq mille deux cent vingt pieds carrés (285 220 p.c.), toutes mesures anglaises. Cedit immeuble est maintenant connu comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS QUATRE CENT SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE (Lot 4 407 291), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi.

LE TOUT avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et notamment celle portant le numéro civique […], à Laterrière, Province de Québec, […] . [ 10 ] DISPENSE la demanderesse de la signification du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ JACQUES BABIN, J.C.S. Me Édith Bouchard, notaire Procureure de la demanderesse Claveau Gauthier Gagnon et Associés Date d’audience : 7 mai 2012