2014 QCCQ 9057, 2014 QCCQ 9057

3103-9753 Québec inc. (Bécotte Excavation) c. Cohen 2014 QCCQ 9057 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007337-112 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3103-9753 QUÉBEC INC. , f.a.r.s. de BÉCOTTE EXCAVATION, Demanderesse c. BERT J.

COHEN, Défendeur et PARC INDUSTRIEL LAPRADE INC., Tierce saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête amendée en contestation de la déclaration négative de la tierce saisie amendée. [ 2 ] Selon les représentations faites à l’audience par l’avocat de la demanderesse, la tierce saisie consent aux conclusions de la requête qui comprennent des ordonnances de production de certains documents. [ 3 ] Il y a lieu cependant de ne pas donner suite à la conclusion visant une condamnation de la tierce saisie considérant les représentations faites à l’audience. [ 4 ] Il y a donc lieu de faire droit en grande

partie à la requête. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête amendée; [ 6 ] REJETTE la déclaration négative de la tierce saisie reçue au greffe de cette Cour en date du 21 juillet 2014; [ 7 ] ORDONNE à la tierce-saisie de transmettre à la demanderesse, dans un délai de 15 jours de la signification du présent jugement, une déclaration devant indiquer :

a) le nombre d’actions qui figurent dans les livres de la compagnie au nom du défendeur, avec toutes les indications propres à les désigner exactement;

b) la proportion dans laquelle ces actions sont libérées;

c) les dividendes déclarés, mais non payés; [ 8 ] ORDONNE à la tierce saisie de transmettre à la demanderesse, dans un délai de 15 jours de la signification du présent jugement, les derniers états financiers annuels de Parc industriel Laprade inc.; [ 9 ] ORDONNE à la tierce saisie de transmettre à la demanderesse, dans un délai de 15 jours de la signification du présent jugement, copie de la convention d’actionnaires et/ou de la convention unanime des actionnaires et de l’acte constitutif de Parc industriel Laprade inc.; [ 10 ] ORDONNE à la tierce saisie de remettre à l’huissier instrumentant, dans un délai de 15 jours de la signification du présent jugement, les certificats d’actions qu’elle détient pour et au nom du défendeur afin que celles-ci soient vendues en justice, conformément aux dispositions de la loi; [ 11 ] ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel;

[ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Francis Pilon Lajoie Héon Allen Pour la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2014