2018 QCCA 412, 2018 QCCA 412

Paolucci Fletcher c. R. 2018 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003491-185 (415-01-026586-147) (415-01-026587-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mars 2018 L' HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN PAOLUCCI FLETCHER Me KAVEN MORASSE (AM0JB9) (Cabinet Morasse avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit 2. Requête verbale pour prorogation du délai de production du mémoire de la

partie appelante Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 13 Observations de Me Morasse; Observations du juge; 9 h 15 Observations de Me Goulet; 9 h 16 Réplique de Me Morasse; 9 h 19 Le juge s’adresse à Me Morasse; 9 h 21 Suspension; 9 h 23 Reprise; Jugement; 9 h 26 Me Morasse formule une requête verbale pour prorogation du délai de production du mémoire de la

partie appelante; 9 h 27 Me Goulet ne conteste pas cette demande; Discussions; 9 h 28 Jugement sur la requête verbale pour prorogation de délai; 9 h 29 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Concernant la demande de permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit [ 1 ] Le 23 février 2018, l’appelant a déposé un avis d’appel de plein droit à l’encontre du jugement du 24 janvier 2018 de la Cour du Québec, district d’Arthabaska (le juge Jacques Lacoursière) ( 2018 QCCQ 214 ) le déclarant coupable sur divers chefs d’accusation liés à une invasion de domicile survenue le 28 janvier 2013. [ 2 ] L’appelant sollicite maintenant la permission d’appeler de ce jugement sur des questions mixtes de fait et de droit qui se recoupent en grande

partie avec les moyens de droit qu’il invoque. Compte tenu de l’appel déjà entrepris et des moyens invoqués à la requête, il y a lieu d’accorder cette permission.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit et ACCORDE la permission d’appeler du jugement du 24 janvier 2018 de la Cour du Québec, district d’Arthabaska ( 2018 QCCA 214 ). [ 4 ] ORDONNE que les moyens d’appel sur des questions mixtes de fait et de droit énoncés à la requête de l’appelant soient traités dans les mémoires respectifs des parties qui seront soumis à la Cour dans le cadre de l’appel de plein droit déjà entrepris.

Sur la demande faite séance tenante pour proroger le délai de l’appelant pour produire son mémoire [ 5 ] Vu la demande faite séance tenante pour proroger le délai de l’appelant pour produire son mémoire d’appel. [ 6 ] Vu le consentement de la procureure du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ABRÈGE les délais pour la demande de l’appelant afin de proroger le délai pour produire son mémoire et PERMET à l’appelant de présenter cette demande séance tenante. [ 8 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant au 10 juillet 2018. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A