2020 QCCA 682, 2020 QCCA 682

A c. Procureure générale du Québec 2020 QCCA 682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010160-205 (200-17-030045-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A Me MARC BELLEMARE (Bellemare avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (Lavoie, Rousseau) COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me NICHOLAS FRENETTE-BÉLAND (Absent) (Tribunal administratif du Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 janvier 2020 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30(5), 353, 357 et 360 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 34 Le juge s’adresse à Me Bellemarre; 9 h 35 Observations de Me Bellemare; Observations du juge; Me Bellemare poursuit; 9 h 39 Observations de Me Patenaude; Observations du juge; Me Patenaude poursuit; 9 h 46 Jugement; Discussions; 9 h 48 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 25 juin 2020 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, Procureure générale du Québec (« PGQ »), après avoir notifié copie à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 23 juillet 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée, PGQ : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.