2013 QCCA 773, 2013 QCCA 773
Opinion
Hardy c. Gestion Témikami inc. 2013 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008004-134 (610-22-000353-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 avril 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTIAN HARDY Me ANDRÉ CHAMPAGNE (André Champagne, avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION TÉMIKAMI INC. Me BERNARD BARRETTE (Bélanger, Barrette) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2013 par l'honorable Josée Bélanger de la Cour du Québec, district de Témiscaminque. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 52 Discussions; 9 h 55 Observations de Me Champagne; Observations du juge; 9 h 56 Me Champagne poursuit; Observations du juge; 10 h 07 Me Champagne poursuit; Discussions; 10 h 13 Observations de Me Barrette; Observations du juge; Me Barrette poursuit; 10 h 30 Réplique de Me Champagne; Observations du juge; Discussions; Me Champagne poursuit; 10 h 37 Suspension; 10 h 50 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Même s'il ordonne une chose à laquelle le jugement final ne peut remédier [1] , le jugement de première instance est le résultat de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la juge de première instance et il commande un haut degré de retenue par la Cour d'appel [2] ; [ 2 ] Dans les circonstances particulières de l'espèce, le soussigné estime que les fins de la justice ne requièrent pas que l'autorisation soit accordée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête en autorisation d'appel; [ 4 ] Avec dépens.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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