2015 QCCA 239, 2015 QCCA 239

Droit de la famille — 15158 2015 QCCA 239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008884-147 (200-12-083283-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE P… S… Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… L… Me SANDRA ARMANDA (ABSENTE) (Verdon, Samson) En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2014 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.