Flores Martinez c. Rivera Baraona 2016 QCCA 231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025710-153 (500-17-087897-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT SANTOS DE JESUS FLORES MARTINEZ SOYLA ESPERANZA FLORES REYNALDO PEREZ MARLENIA MARTINEZ Me ALAIN MONGEAU (Alain Mongeau avocat) INTIMÉS AVOCATS JACQUELINE RIVERA BARAONA A. EDGARDO CORTEZ Me DANIEL LÉVESQUE (Lampron Lévesque, avocats) MARIE EDMONDE DORSAINVIL JOSEPH WESNER CEUS Me CATHERINE BEAUSÉJOUR-PICOTTE (Jason Larente Roy, avocats)

HUGUETTE LEHOUX Me ÉLAINE BISSONETTE (Élaine Bissonette, avocate GEORGE DUBOIS Me PIERRE PAQUIN (Tandem avocats-conseils) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 novembre 2015 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal Requête pour permission d’appeler hors délai Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 50 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 11 h 50 Argumentation de Me Mongeau. 12 h Argumentation de Me Lévesque 12 h 10 Argumentation de Me Bissonnette. 12 h 11 Argumentation de Me Paquin. 12 h 13 Réplique de Me Mongeau. 12 h 15 Suspension. 12 h 29 Reprise. 12 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 30 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Considéré sous l’angle de l’article 165(4) du Code de procédure civile alors en vigueur, qui donne lieu à un appel de plein droit, ou sous l’angle de l’article 54.1 C.p.c ., qui nécessite une permission d’appeler, la Cour estime que l’appel proposé n’a aucune chance de succès, notamment à cause du délai déraisonnable pour dénoncer le problème de contamination (voir paragraphe 33 du jugement) et l’absence d’allégation pour expliquer ledit délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes pour permission d’appeler, avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.