2016 QCCA 893, 2016 QCCA 893

R. c. Desjardins 2016 QCCA 893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mai 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. N o : 500-10-006154-163 (500-01-074087-120, 500-01-074086-122) APPELANT AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MATHIEU DESJARDINS Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’ alinéa 676(1)

d) et 676 (1.1) du Code criminel ) N o : 500-10-006102-162, 500-10-006154-163 (500-01-062517-112, 500-01-062518-110, 500-01-074087-120, 500-01-074086-122)

APPELANT AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MATHIEU DESJARDINS Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT ROLAND COLANGELO Me ANDRÉ LAPOINTE (André Lapointe, Avocat) DESCRIPTION : Requête de la requérante demandant de joindre deux dossiers. Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Les requêtes sont contestées.

Échanges entre la juge et les procureurs. 9 h 36 Suspension de l’audience. 10 h 31 Reprise de l’audience. 10 h 31 Argumentation de Me Roy. 10 h 34 Échanges entre la juge et Me Labelle. 10 h 34 Me Roy poursuit son argumentation. 10 h 37 Intervention de Me Lapointe et échanges entre la juge et les procureurs. 10 h 43 Suspension de l’audience. 10 h 53 Reprise de l’audience. 10 h 54 Échanges entre la juge et les procureurs. 10 h 55 Par la juge : Jugement – voir page 3. 10 h 57 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé Desjardins conteste la juridiction d’un juge de la Cour de se prononcer sur la requête en jonction de dossiers et demande que les deux requêtes de la requérante, qu’il estime intimement liées, soient entendues par une formation de la Cour ou par un juge désigné par la juge en chef conformément à l’article 65 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

La requérante souscrit à la position de l’intimé quant à l’absence de juridiction d’un juge de la Cour en regard de la requête en jonction de dossiers. [ 2 ] Sans me prononcer sur la question, vu la position des parties, les requêtes seront entendues par la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes devant une formation le 8 juin 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30. MANON SAVARD , J.C.A.