2014 QCCQ 9585, 2014 QCCQ 9585

Ringuet c. Badham 2014 QCCQ 9585 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N° : 540-32-026662-138 DATE : 30 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTINE RINGUET Demanderesse c.

ANTHONY JOHN BADHAM -et- J R HOME Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 352,00$ pour des meubles de patio payés, mais non livrés. [ 2 ] En novembre 2012, elle fait affaire avec le défendeur Badham, lequel se présente comme représentant de la défenderesse J & R Home Products. Il lui vend un ensemble de meubles de patio pour un montant de 1 352,00$. Le chèque est fait à l’ordre personnel de Anthony John Badham.

Ces meubles n’ont jamais été livrés et la demanderesse en réclame donc le remboursement. [ 3 ] Le défendeur Badham n’a pas comparu. La défenderesse J R Home a contesté la réclamation. Elle fait valoir qu’elle n’a rien à voir avec cette transaction, n’en ayant pas été avisée par Badham et n’ayant reçu aucun montant d’argent. D’ailleurs, cette entreprise ne vend qu’aux grandes surfaces et non à des individus. Badham n’avait donc aucune autorité pour vendre un ensemble de meubles de patio à la demanderesse. [ 4 ] La conclusion s’impose dans le cas de la défenderesse J R Home.

Celle-ci n’a reçu aucune commande, n’a jamais autorisé ce type de vente et n’a reçu aucun paiement. Il n’y donc pas de lien de droit entre elle et la demanderesse. [ 5 ] Quant au défendeur Badham, il a obtenu ce paiement de la demanderesse sous de fausses représentations et il doit la rembourser ainsi que les frais de signification par huissier au montant de 69,33$ pour un total de 1 421,33$.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] REJETTE la demande à l’encontre J R HOME, sans frais. [ 7 ] CONDAMNE Anthony John Badham à payer à la demanderesse la somme de 1 421,33$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 4 novembre 2013, date de la mise en demeure. [ 8 ] LE TOUT avec frais judiciaires au montant de 105,00$. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q.

Date d’audience : 28 août 2014