Ville de Sherbrooke c. Homans 2020 QCCA 679 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028345-197 ( 450-17-004071-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mai 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Ville de Sherbrooke Me Catherine Cantin-Dussault ( Chabot Cormier Martel & associés avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Simon Homans 9202-2680 Québec inc. Me Justin Gravel ( Lavery, De Billy ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Demande de l’appelante pour obtenir la permission de modifier sa déclaration d’appel et déposer un énoncé supplémentaire (Art. 356, 377 et ss C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 40 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 9 h 42 Argumentation de Me Gravel. 9 h 45 Argumentation de Me Cantin-Dussault quant au nombre de pages supplémentaires demandé. 9 h 48 Réplique de Me Gravel.

9 h 49 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour obtenir la permission de : (1) modifier sa déclaration d’appel afin d’ajouter une conclusion subsidiaire concernant les honoraires extrajudiciaires réclamés par les intimés et (2) de produire un énoncé supplémentaire afin de répondre à un argument soulevé au mémoire des intimés concernant le caractère abusif de l’appel. [ 2 ] La demande de modification des conclusions de la déclaration d’appel n’est pas contestée mais les intimés se réservent le droit de plaider que cette demande participe à l’abus de procédure invoqué dans leur mémoire [ 3 ] Il y a par ailleurs lieu de permettre à l’appelant de produire un exposé supplémentaire de 3 pages sur la question du caractère abusif de l’appel. [ 4 ] PAR CES MOTIFS , LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour produire un exposé supplémentaire; [ 7 ] AUTORISE l’appelant à produire un énoncé supplémentaire de trois pages portant strictement sur le caractère abusif de l’appel, et ce, au plus tard dans les 30 jours du présent jugement; [ 8 ] LE TOUT sans les frais de justice.