2011 QCCQ 7649, 2011 QCCQ 7649

Protection de la jeunesse — 112003 2011 QCCQ 7649 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003955-112 DATE : 20 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2010 Enfant [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par La Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A, -et- B, Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, née le [...] 2010.

Elle requiert son hébergement en famille d'accueil pour une période de six mois.

[ 2 ] Dans sa requête, la Directrice allègue que la mère est incapable de répondre aux besoins de base de l'enfant. Elle reconnaît ses lacunes et son immaturité. Au moment de sa grossesse, la mère était en fugue du centre de réadaptation où elle est hébergée depuis l'âge de 14 ans. Le père de l'enfant est incarcéré. [ 3 ] Au soutien de ses allégations, la Directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-3, D-4) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 4 ] La mère est représentée par avocate. Elle admet certains faits.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 5 ] Le père est incarcéré et absent lors de l'audition. Il est représenté par avocat. Il ignore l'ensemble des faits. Il est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 6 ] L'enfant est représenté par avocate.

Cette dernière ignore les allégations et elle est en accord avec les recommandations. [ 7 ] Le Tribunal entend l'intervenante, madame [intervenante 1], qui met en relief dans sa déposition l'importance pour la mère d'augmenter ses capacités parentales à l'aide du "modeling" proposé par la Directrice afin d'instaurer une routine à l'enfant pour qu'elle soit en mesure de répondre aux besoins de l'enfant. [ 8 ] Les parents se rencontrent à ville B en décembre 2009. La mère est en fugue d'un centre de réadaptation et le père est activement recherché par les policiers.

Après deux semaines, ils se réfugient à ville C chez les parents du père. Le 21 décembre 2009, le père se livre aux policiers. Depuis, il est incarcéré. [ 9 ] La mère découvre alors qu'elle est enceinte. Elle est âgée de 17 ans. Elle décide de garder l'enfant et demeure chez ses beaux-parents avec X jusqu'au 11 avril 2011. [ 10 ] La Directrice rencontre la mère le 11 avril 2011. La mère admet que la routine de sa fille est établie depuis récemment et qu'elle n'est pas toujours respectée. [ 11 ] La mère reconnaît oublier de donner certains repas à sa fille.

Elle reconnaît aussi ne pas donner le bain à sa fille tous les jours. Elle a de la difficulté à se lever lorsque sa fille pleure et lorsque vient le temps du biberon.

Elle installe X dans sa bassinette en s'assurant que le biberon, que ne peut tenir l'enfant, ne bouge pas. [ 12 ] La mère éprouve donc d'importantes difficultés au niveau organisationnel en ayant, en outre, des lacunes importantes quant il s'agit de décoder les besoins de sa fille. [ 13 ] X est peu stimulée et sa mère passe peu de temps de qualité avec elle. [ 14 ] Le 11 avril 2011, une entente provisoire intervient et l'enfant est confiée à sa grand-mère paternelle chez qui la mère réside.

La mère, sans aviser, rend visite sa sœur à ville B, et ce, jusqu'au 17 avril 2011. [ 15 ] Puisque la grand-mère paternelle trouvait difficile d'assumer la responsabilité de l'enfant, le Tribunal confie X en famille d'accueil le 20 avril 2011 après que la Directrice ait procédé à son placement deux jours plus tôt. [ 16 ] La mère a vu X en visite supervisée à quelques reprises. Elle échange très peu avec sa fille.

Depuis le placement, la mère ne s'informe pas de sa fille. [ 17 ] La mère est envahie par ses difficultés personnelles dont une importante instabilité résidentielle. [ 18 ] La mère a fait l'objet d'un suivi social à l'adolescence. Elle a séjourné en centre de réadaptation. Elle était aux prises avec des troubles de comportement et un problème de consommation. Elle verbalise qu'elle pouvait être violente verbalement et physiquement. [ 19 ] La mère a de faibles capacités parentales. Actuellement, elle demeure ambivalente sur son futur lieu de résidence.

Elle est en colère vis-à-vis sa belle-mère et elle souhaite vivre chez son père qu'elle a récemment retrouvé. [ 20 ] Le père est incarcéré depuis le 21 décembre 2009 entre autres pour agression armée avec lésions et déguisement. [ 21 ] Il sera transféré en maison de thérapie à la fin mai 2011. [ 22 ] Depuis la naissance de X, il a eu des contacts avec elle au pénitencier. [ 23 ] Les deux parents sont incapables de répondre aux besoins de X compte tenu de leurs difficultés personnelles. [ 24 ] La mère doit se centrer sur les besoins de sa fille.

L'enfant a besoin de stabilité et d'une routine claire, ce que lui procure son placement en famille d'accueil. [ 25 ] La Directrice a entièrement raison d'aviser la mère qu'advenant qu'elle fasse défaut de corriger la situation de compromission, un plan de vie sera envisagé au profit de X. [ 26 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison de situations de négligence sur le plan physique et de négligence sur le plan éducatif;

[ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de 6 mois; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ayant pour but de corriger la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes afin de corriger la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour six mois; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 34 ] RECOMMANDE que l`aide de la Directrice, offerte à la mère, soit une aide intensive; [ 35 ] RECOMMANDE que l'aide et le modeling offerts à la mère soient disponibles dans les plus brefs délais dans la perspective de l'amener et de l'aider à assumer ses responsabilités parentales; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure de la mère Me Michel Robert Procureur du père Date d’audience : 20 mai 2011