2022 QCCA 170, 2022 QCCA 170
Opinion
Droit de la famille — 22164 2022 QCCA 170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029660-214 ( 540-12-019867-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE A PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT B Me Benoit Thibault ( Thibault Légal ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 9 h 08 Identification du dossier et des parties. Me A formule une demande verbale afin de modifier le délai supplémentaire demandé pour le dépôt de son exposé, soit le 4 février 2022. 9 h 09 Argumentation de Me Thibault. 9 h 11 Demande de précisions par la greffière-adjointe à Me Thibault et sa réponse. Suite de l’argumentation de Me Thibault et il indique vouloir une extension de son délai de dépôt de son exposé au 18 mars 2022. 9 h 12 Réplique de M. A. 9 h 14 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande, notamment quant au délai additionnel nécessaire à la confection matérielle de l’exposé par une firme spécialisée; [ 3 ] Vu le court délai demandé; [ 4 ] Vu que l’intimée, contestant la requête, ne me convainc pas qu’elle subirait un préjudice si j’accorde la prolongation demandée; [ 5 ] Considérant par ailleurs qu’il y a lieu d’ajuster en conséquence le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] AUTORISE la modification verbale de la requête; [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 4 février 2022; [ 9 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 18 mars 2022; [ 10 ] Frais à suivre.
ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
Loading document…