2011 QCCA 1283, 2011 QCCA 1283

Roberge Daignault c. Roberge Duclos 2011 QCCA 1283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007442-111 (200-14-014746-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 juillet 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT GINETTE ROBERGE DAIGNAULT, ÈS QUALITÉS Me MARC LEMAIRE (Tremblay, Bois) MIS EN CAUSE AVOCAT DENISE ROBERGE DUCLOS NICOLE ROBERGE ZISKA GINETTE ROBERGE DAIGNAULT GILLES ROBERGE MARCEL ROBERGE ALBERT ROBERGE JEAN-PAUL MARTEL SECOURS TIERS MONDE GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 494 C.p.c .)

12 h 25 Observations du juge; Observations de Me Lemaire; 12 h 41 Suspension; 13 h 00 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne satisfait pas aux conditions de l'alinéa 2 de l'article 26 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.