Dumais c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 6653 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-80-000402-161 DATE : 12 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DONALD DUMAIS Demandeur c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE TRANSFERT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Dumais a produit une demande introductive d’instance en appel d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Québec le 6 mai 2016.

Il a choisi d’introduire son recours à Val-d’Or dans le district judiciaire d’Abitibi du fait qu’à ce moment il était domicilié à cet endroit. [ 2 ] Il demande maintenant, par la voix de son procureur, le transfert du dossier dans le district judiciaire de Montréal invoquant entre autres l’

article 93.1.10 de la

Loi sur l’administration fiscale [1] . Cette requête non contestée par la défenderesse vise essentiellement à accommoder les procureurs des parties. [ 3 ] Le Tribunal constate que le recours initial a été introduit au bon endroit et que le motif invoqué au soutien de la demande de transfert, bien qu’il puisse se comprendre, ne justifie pas que le Tribunal y fasse droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de transfert du dossier. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. Date d’audience : 11 juillet 2016