Adoption — 16140 2016 QCCQ 8653 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 200-43-000063-152 DATE : 18 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL330) ______________________________________________________________________ A ET B Demandeurs et X Enfant mise en cause, née le [...] 2012 et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en adoption d'une enfant prénommée X , née le [...] 2012, à Ville A, aux Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux prescriptions légales relatives à l'adoption et dans l’intérêt de l’enfant.

EN CONSÉQUENCE , LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 4 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant mise en cause par les demandeurs; [ 5 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénoms de X ; [ 6 ] ORDONNE au greffier de la Cour de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil, sis au […], Ville B , province de Québec, […]; [ 7 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de transcrire dans ses registres l’acte de naissance de l’enfant X , le tout conformément au présent jugement; [ 8 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil d’effectuer toutes les autres modifications et inscriptions requises par la loi; [ 9 ] AUTORISE le greffier de la Cour à transmettre aux demandeurs les documents originaux les concernant; [ 10 ] SANS FRAIS. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.

Me Julie Belzile, pour la mise en cause /mcj Date d’audience : 18 juillet 2016