2023 QCCQ 9726, 2023 QCCQ 9726

Roose c. Paquette (Centre animalier ZenZoo) 2023 QCCQ 9726 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700486-232 DATE : 30 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. DENISE ROOSE

Partie demanderesse c. STÉPHANIE PAQUETTE F.A.S.N. CENTRE ANIMALIER ZENZOO

Partie défenderesse JUGEMENT (RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE [1] ) [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse Denise Roose poursuit en dommages et intérêts la défenderesse Stéphanie Paquette faisant affaires sous le nom de Centre Animalier ZenZoo.

Elle lui réclame 2 000 $ à la suite de fautes commises lorsqu’elle lui a confié son chien Jack; [ 2 ] ATTENDU que la défenderesse Paquette a fait défaut de répondre à la demande de Mme Roose et fait défaut d’être présente à l’audience; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une morsure par son chien le 14 juin 2022, la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides requiert de Mme Roose qu’elle obtienne une évaluation de la dangerosité de l’animal; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’après plusieurs démarches, Mme Roose retient les services de Mme Paquette, spécialiste avec la race de chien berger australien, afin de faire de l’observation et de préparer un rapport à l’intention de la municipalité de Mont-Blanc où l’incident a eu lieu; [ 6 ] CONSIDÉRANT que Mme Roose a effectué un virement bancaire de 200 $ pour payer les services de Mme Paquette; [ 7 ] CONSIDÉRANT que malgré les représentations verbales de Mme Paquette, le rapport demandé n’est pas préparé, mais en plus, le chien Jack est placé en adoption sans que sa dangerosité ne soit évaluée, et ce, contrairement aux instructions claires de Mme Roose; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’aux mois de juillet, août et septembre 2022, Mme Roose ignore l’endroit où le chien a été placé en adoption et donc ignore si les nouveaux adoptants ont été informés de la morsure du chien survenue le 14 juin 2022; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’envoi d’une mise en demeure à Mme Paquette, notifiée par huissier le 15 juillet 2022, produite comme pièce P-1 et dont les frais d’huissier s’élèvent à 94,70 $ comme en témoigne la pièce P-8, lesquels seront accordés; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le chien Jack est retrouvé en septembre 2022 et qu’un rapport est émis le 28 septembre 2022 concluant que celui-ci a un niveau de dangerosité s’élevant à 7 sur 10; [ 11 ] CONSIDÉRANT que Mme Roose a payé 450 $ pour la confection du rapport en question; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2022, le chien Jack mord une nouvelle fois et que la décision est prise de l’euthanasier; [ 13 ] CONSIDÉRANT que Mme Roose s’est inquiétée pendant trois (3) mois concernant l’environnement de l’adoption du chien Jack et la connaissance par les potentiels adoptants de la morsure, ce qui a généré chez elle stress et dommages psychologiques; [ 14 ] CONSIDÉRANT que le prix du rapport sur la dangerosité du chien aurait dû être de 200 $ et non de 650 $, prix total payé par Mme, celle-ci a droit à une compensation de 450 $; [ 15 ] CONSIDÉRANT que même sans faute contractuelle de la part de Mme Paquette, Mme Roose n’aurait pas récupéré les harnais, la nourriture et le lit du chien Jack; [ 16 ] CONSIDÉRANT que l’euthanasie du chien Jack était somme toute inévitable;

[ 17 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal évalue les troubles liés à la recherche du chien et à l’inquiétude de Mme Roose à 1 000 $; [ 18 ] CONSIDÉRANT que les frais d’avocat pour une mise en demeure ne sont pas indemnisables sauf en cas d’abus de procédures, ce qui n’est pas le cas ici ; [ 19 ] CONSIDÉRANT que Mme Roose a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 20 ] CONSIDÉRANT l’absence de défense de la part de Mme Paquette; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse Denise Roose contre la défenderesse Stéphanie Paquette faisant affaires sous le nom de Centre animalier ZenZoo; [ 22 ] CONDAMNE la défenderesse Stéphanie Paquette faisant affaires sous le nom de Centre animalier ZenZoo à payer à la demanderesse Denise Roose la somme de 1 544,70 $ plus l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la mise en demeure du 15 juillet 2022; [ 23 ] CONDAMNE la défenderesse Stéphanie Paquette faisant affaires sous le nom de Centre animalier ZenZoo à rembourser à la demanderesse Denise Roose ses frais de justice de 112 $. ____________________________ CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2023