2018 QCCA 569, 2018 QCCA 569
Opinion
Giguère c. Construction Duréco inc. 2018 QCCA 569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009681-187 & 200-09-009682-185 (200-17-024090-169) (200-17-024010-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT ANNE GIGUÈRE et 9108-5621 QUÉBEC INC. Me JEAN-MARIE CRÊTE (ABSENT) (MVF avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION DURÉCO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ (ABSENTE) (KSA, avocats) En appel des jugements rendus le 30 novembre 2017 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requêtes (2) en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
Loading document…