2017 QCCQ 7412, 2017 QCCQ 7412

Saunders c. Arpaiz Castilla 2017 QCCQ 7412 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-151406-164 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MABLE SAUNDERS Demanderesse c.

CESAR ENRIQUE ARPAIZ CASTILLA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] VU les pièces justificatives déposées en preuve; [ 3 ] VU le témoignage du défendeur; [ 4 ] VU que les blessures subies par la demanderesse ont été causées par le chien propriété du défendeur; [ 5 ] VU l’

article 1466 C.c.Q. ; [ 6 ] VU que la responsabilité du défendeur envers la demanderesse a été établie; [ 7 ] VU que la demande de la demanderesse est bien fondée, en

partie : [ 8 ] VU la preuve, le Tribunal évalue les dommages subis par la demanderesse à la somme de 2 500 $ et pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE, en partie, la demande de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 500 avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 5 mai 2015; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 200 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2017