2013 QCCA 1313, 2013 QCCA 1313

Patel c. Banque de Montréal 2013 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023596-133 ( 500-17-066157-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT FIROZ PATEL Me Harry Dikranian STERNTHAL, KATZNELSON, MONTIGNY S.E.N.C.R.L. INTIMÉS AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL MATHIEU SÉGUIN Me Nicolas Petit FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN S.E.N.C.R.L. Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 25 avril 2013 et corrigé le 26 avril 2013 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 28 : Argumentation de Me Nicolas Petit. 11 h 43 : Argumentation de Me Harry Dikranian. 12 h 18 : Réplique de Me Nicolas Petit. 12 h 20 : Suspension de l'audience. 12 h 32 : Reprise de l'audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques A. Léger – voir page 3. 12 h 33 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À cette étape du dossier et à la lumière des seuls éléments déposés au soutien de la requête en rejet d'appel, la Cour est d'avis qu'un doute subsiste de sorte qu'il y a lieu de laisser porter l'appel. [ 2 ] Par conséquent, la requête en rejet d'appel est REJETÉE . [ 3 ] Frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.