2012 QCCQ 7450, 2012 QCCQ 7450

Lecavalier c. Cadieux Mougeot 2012 QCCQ 7450 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-018108-099 DATE : 11 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE GIBEAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mélanie Lecavalier , [...], Gatineau, Québec, [...] demanderesse c.

Alain Cadieux Mougeot , [...], Gatineau, Québec, [...] défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite; [ 2 ] VU les pièces déposées au dossier de la Cour, et le témoignage entendu à l'audience; [ 3 ] VU l'absence de la

partie défenderesse; [ 4 ] POUR TOUS CES MOTIFS , LA COUR: [ 5 ] ACCORDE la réclamation de la demanderesse; [ 6 ] ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse la somme de 1 400,00 $ avec l'intérêt au taux de 5% l'an ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les frais. __________________________________ NICOLE GIBEAULT, Juge à la Cour du Québec. Date d’audience : 9 mai 2012