2018 QCCQ 8549, 2018 QCCQ 8549
Opinion
Alex Pizza 2=1 inc. c. 4386655 Canada inc. 2018 QCCQ 8549 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-156916-175 DATE : Le 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Alex Pizza 2=1 inc. ,
Partie demanderesse c. 4386655 Canada inc. -et- Transport Robert (1973) ltée , Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la Demande , les pièces produites à son soutien ainsi que le témoignage de Monsieur Arash Tangestanifar; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défenderesses ne se sont pas présentées en salle de cour ce jour, bien que dûment convoquées pour l’instruction de la présente affaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve révèle que Alex Pizza 2=1 inc. a fait parvenir aux défenderesses deux (2) factures totalisant 3 151,18 $, sur lesquelles il reste un solde impayé de 300,80 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation présentée ce jour par les défenderesses; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’entente contractuelle relativement à une pénalité ou des intérêts à payer de l’ordre de 28.99 %/l’an; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la réclamation de Alex Pizza 2=1 inc. ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT 4386655 Canada inc. et Transport Robert (1973) ltée à payer à Alex Pizza 2=1 inc. 300,80 $, avec l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation; LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 novembre 2018
Loading document…