2014 QCCQ 7416, 2014 QCCQ 7416

Protection de la jeunesse — 14526 2014 QCCQ 7416 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-001713-092 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 2005 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Cour procède à une enquête commune dans la situation de l'enfant X , âgé de 8 ans et dans la situation de l'enfant Y , âgée de 11 ans. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente dans chacun des dossiers, une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 11 juin 2013. [ 3 ] Selon les termes de ce dernier jugement, la Cour confiait les enfants en famille d'accueil et ordonnait que les contacts entre les enfants et la mère s'effectuent selon entente entre les parties, et ce, pour une période de six mois. [ 4 ] La Directrice recommande pour l'enfant X , à

titre de mesure principale, son hébergement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 1 er septembre 2023. Pour l'enfant Y , elle recommande, à

titre de mesure principale, son hébergement en famille d'accueil pour une durée de six mois. La Directrice demande également de prendre acte qu'un projet de vie sera élaboré pour cette enfant au cours de la prochaine ordonnance. [ 5 ] L'audition des requêtes s'est tenue le 10 décembre 2013 et le 27 janvier 2014. [ 6 ] Le père de l'enfant Y est incarcéré. Selon les informations obtenues par la Directrice, il purge une peine de neuf ans d'emprisonnement. Il est absent à l'audience. Depuis la dernière ordonnance, le père n'a eu aucun contact avec la Directrice et son enfant.

La Cour procède en son absence. [ 7 ] La mère et l'avocate des enfants contestent les mesures recherchées. La mère propose une réintégration progressive des enfants au cours de la période estivale 2014 et souhaite, en conséquence, une augmentation des contacts. Les enfants partagent la même position. Ils espèrent retourner vivre au domicile de leur mère à court terme.

Durant l'enquête, l'enfant Y est assise auprès de sa mère, main dans la main avec cette dernière. [ 8 ] La preuve révèle que depuis la dernière ordonnance les enfants sont hébergés en famille d'accueil et visite leur mère de façon régulière. [ 9 ] Le 24 janvier 2014, l'enfant Y est déplacée de famille d'accueil et est hébergée dans la même ressource que son frère.

Situation de la mère [ 10 ] La mère vit dans le même appartement depuis le mois de novembre 2012. Elle n'a plus de conjoint et habite seule. [ 11 ] La mère a complété son suivi individuel auprès de la Maison A. [ 12 ] Elle a été assidue à ses rencontres et a bien collaboré. [ 13 ] À l'été 2013, la famille a bénéficié d'un camp d'été d'une semaine offert par cet organisme.

Les enfants et la mère ont profité positivement de cette semaine de vacances. [ 14 ] La mère bénéficie toujours du support de son intervenante de la Maison A, dans le cadre du programme A, afin de l'outiller dans son intervention auprès des enfants. Une rencontre a eu lieu récemment entre la mère, les enfants et les intervenants du programme afin de débuter un suivi familial. D'autres rencontres seront prévues lors des congés pédagogiques des enfants. [ 15 ] Concernant sa consommation, la mère s'implique activement dans les rencontres des Narcotiques Anonymes et des Alcooliques Anonymes.

Elle est abstinente depuis maintenant six mois. Elle participe à ces groupes environ six jours par semaine. Le vendredi soir, les enfants accompagnent leur mère aux rencontres. [ 16 ] À travers ces suivis, la mère a brisé son isolement et s'est liée d'amitié avec plusieurs participants. [ 17 ] La mère devait débuter un programme d'études professionnelles comme préposée aux bénéficiaires au mois de septembre. En raison du nombre insuffisant d'inscriptions, le cours est reporté. Situation des enfants [ 18 ] L'enfant Y est en sixième année.

Elle participe à un programme d'immersion anglaise. [ 19 ] Elle est décrite comme une jeune fille mature et autonome, mais qui présente des difficultés relationnelles et d'affirmation. Elle a du mal à exprimer ses insatisfactions. [ 20 ] Lors de la dernière ordonnance, l'enfant a exprimé le souhait de changer de famille d'accueil.

Une intervention a été faite afin de la rassurer quant à la place qu'elle occupe au sein de sa famille d'accueil. [ 21 ] Force est de constater que les résultats n'ont pas été concluants. [ 22 ] Au mois de décembre 2013, la famille d'accueil de l'enfant Y a remis en question leur implication à long terme auprès de celle- ci. Ils se sont sentis trahis par la demande de l'enfant, au cours de la dernière année, de changer de famille d'accueil.

Ainsi, ils ont demandé son déplacement et se sont désinvestis. [ 23 ] Il est pertinent de rappeler que la Directrice recommandait, le 10 décembre 2013, l'hébergement de l'enfant dans cette famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 24 ] La Cour ne peut que déplorer l'attitude des responsables de la famille d'accueil. Elle vivait dans cette ressource depuis deux ans. [ 25 ] Comment ont-ils pu confirmer à la Directrice leur accord quant à l'élaboration d'un projet de vie dans leur milieu et se désinvestir quelques semaines plus tard?

La question demeure sans réponse. [ 26 ] L'enfant a vécu avec tristesse et anxiété cette décision. Pour une des rares fois, l'enfant exprimait une insatisfaction et elle a subi du rejet. [ 27 ] La Directrice a rapidement organisé le déplacement de l'enfant Y dans la famille d'accueil de son frère. Elle y est à temps plein depuis le 24 janvier 2014. [ 28 ] L'enfant connaît bien ce milieu, car à diverses reprises, elle y a visité son frère. De plus, elle pourra poursuivre son année scolaire dans la même école. [ 29 ] L'enfant X présente, quant à lui, certaines difficultés comportementales.

Il s'oppose, lance des objets et peut frapper dans les murs. Afin d'assurer une meilleure réussite scolaire, l'enfant bénéficie des services d'une orthopédagogue, de l'aide aux devoirs et un suivi auprès du psychologue scolaire. [ 30 ] Une évaluation a été réalisée par le psychologue scolaire afin de déterminer ses besoins. L'évaluation intellectuelle démontre que l'enfant ne présente pas de limites intellectuelles. L'évaluation comportementale permet d'identifier un trouble déficitaire de l'attention ainsi que des difficultés d'autocontrôle. Un traitement pharmacologique adapté à ses besoins a débuté.

La famille d'accueil remarque déjà les bénéfices de la médication sur les comportements de l'enfant. [ 31 ] L'enfant X évolue positivement dans la même famille d'accueil, depuis le mois de juillet 2011. Il est bien intégré, participe à plusieurs activités et considère les autres enfants de la famille d'accueil comme sa fratrie. L'arrivée de sa sœur dans sa ressource le réjouit. [ 32 ] La mère d'accueil témoigne à l'audience.

Elle est disposée à offrir un projet de vie pour l'enfant dans son milieu. [ 33 ] La mère d'accueil confirme que l'enfant est heureux de voir sa mère et qu'il ne présente pas de réaction particulière à son retour. La mère appelle régulièrement dans la ressource et les relations entre les deux milieux sont excellentes.

Contacts entre les enfants et leur mère [ 34 ] Les enfants visitent leur mère selon une fréquence d'une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche. Lors de leur arrivée, les enfants sont emballés de voir leur mère. Ils participent à différentes activités avec elle, selon ses moyens finan-ciers. Au moment du départ, les enfants pleurent et ne veulent pas quitter leur mère. [ 35 ] Depuis la dernière ordonnance, les visites sont régulières et positives.

Mesures applicables [ 36 ] La Directrice a, lors de la dernière journée d'audience, amendé ses conclusions afin de recommander à la Cour, un hébergement de l'enfant Y en famille d'accueil pour une durée de six mois et non jusqu'à sa majorité. Cette demande survient considérant le déplacement de l'enfant dans une autre famille d'accueil. [ 37 ] Or pour les deux enfants, les mesures recherchées ne sont pas les mêmes.

Bien que ceux-ci vivent dans le même milieu, qu'ils sont très liés et qu'ils sont tous les deux, à un âge leur permettant de comprendre la situation. [ 38 ] Selon la Directrice, il s'agit de deux situations distinctes. L'enfant X doit être stabilisé et doit se projeter dans son milieu de vie puisque la situation actuelle lui fait vivre de l'anxiété. Questionnée à ce sujet, la famille d'accueil n'a perçu aucune anxiété de la part de l'enfant. [ 39 ] La Directrice est d'avis qu'il est impossible d'envisager un retour au domicile de la mère puisqu'elle manque de transparence et est résistante à l'intervention.

Bien que la Directrice admette la mobilisation de la mère, elle survient, selon elle, trop tard dans la vie des enfants. [ 40 ] La Directrice est impliquée dans la vie des enfants depuis 2008. Au moment de l'intervention de la Directrice, les enfants avaient connu de 2000 à 2007, une situation familiale caractérisée par de l'instabilité résidentielle, des conflits conjugaux et la consommation des parents. [ 41 ] Les enfants sont hébergés en famille d'accueil depuis le mois de juillet 2011. [ 42 ] La mère a tardé à se mobiliser.

Cependant, force est de constater que depuis les derniers mois, la mère a entrepris divers suivis afin de régler ses difficultés personnelles. Sa démarche auprès de la Maison A est salutaire. [ 43 ] La mère voit les enfants de façon régulière. Les enfants n'ont pas été exposés depuis le mois de mai à de la violence conjugale dans le milieu de la mère. Cette dernière est abstinente depuis plusieurs mois. [ 44 ] À ce jour, aucune réintégration au domicile de la mère n'a été tentée depuis l'hébergement des enfants en famille d'accueil.

Les conditions ne s'y prêtaient pas. [ 45 ] Le plan d'intervention signé par les parties, le 8 août 2013, indique pour chacun des enfants [1] : But: l'enfant retournera dans sa famille dans les plus brefs délais [ 46 ] Les enfants espèrent toujours un retour auprès de leur mère. La situation de cette dernière s'est améliorée de façon significative.

Les progrès accomplis par la mère ont un impact majeur dans l'amélioration de la qualité de ses interactions avec ses enfants. [ 47 ] Le lien d'attachement entre la mère et les enfants est indéniable ainsi que le lien entre les enfants. [ 48 ] Dans les circonstances, considérant: ⇒ la poursuite de la mobilisation de la mère depuis la dernière ordonnance; ⇒ les progrès accomplis par la mère bien que tardifs sont convaincants: sa stabilité résidentielle, son abstinence et son implication sérieuse dans ses divers suivis; ⇒ les contacts réguliers et positifs entre les enfants et la mère; ⇒ le lien d'attachement qui unit la mère et les enfants; ⇒ le désir des enfants de retourner auprès de leur mère; ⇒ l'impact réel pour les enfants d'une décision différente dans leur situation respective; ⇒ le support offert à la mère en lien avec son rôle parental notamment avec le programme A; [ 49 ] La Cour ne peut envisager des mesures distinctes pour chacun des enfants.

Les mesures ordonnées au cours des diverses ordonnances ont toujours été similaires. Ils vivent ensemble, ils visitent leur mère à la même fréquence, ils partagent leur quotidien et les mêmes aspirations. Tel que l'indique l'avocate des enfants, les mesures doivent être cohérentes. [ 50 ] Il est dans l'intérêt des enfants de les maintenir en famille d'accueil pour une période de six mois et de permettre l'élargissement des droits d'accès avec la mère afin d'élaborer un projet de réintégration auprès d'elle durant la période estivale.

Cette réintégration pourra s'effectuer notamment si la mère est abstinente, poursuit ses différents suivis, n'expose pas les enfants à des conflits et offre sa collaboration à la Directrice. Le retour des enfants auprès de la mère peut être envisagé à court terme.

[ 51 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 53 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 54 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 juin 2013; [ 55 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 56 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon entente convenue entre les parties; [ 57 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient favorisés les fins de semaines, les congés fériés et pédagogiques et durant les vacances estivales; [ 58 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 59 ] ORDONNE que l'enfant et la mère s'engagent à participer activement à l'application des mesures, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 60 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 61 ] LE TOUT pour une durée de six (6) mois. __________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Mylène Francoeur Avocate de la D.P.J. Me Anne Pellerin Avocate de l'enfant Me Marie-Josée Langlois Avocate de la mère