3045692 Canada inc. c. Dorval 2013 QCCA 183 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007873-125 (200-17-013244-108) DATE : 1 er février 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. 3045692 CANADA INC. DIANE LÉPINE CLAUDE GAGNON CHARLES-BERNARD GAGNON APPELANTS – défendeurs c. GASTON DORVAL JEAN-FRANÇOIS FRADET SERGE R. GAGNON CAROLE PLANTE-GAGNON INTIMÉS – demandeurs et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOUR DE LA POINTE ENR. 125777 CANADA INC. MISES EN CAUSE – défenderesses et SOCIÉTÉ DE GESTION TOUR DE LA POINTE INC.

MISE EN CAUSE – mise en cause et 9265-1827 QUÉBEC INC.

MISE EN CAUSE et CAISSE DESJARDINS DE L’ÎLE D’ORLÉANS REQUÉRANTE ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs qui figurent dans l’arrêt prononcé ce jour dans le dossier numéro 200-09-007871-129, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE, frais à suivre, la requête de bene esse en intervention de Caisse Desjardins de l’Île d’Orléans et l'autorise à déposer dans les 60 jours de la signification du mémoire des intimés un mémoire concluant à la cassation de la conclusion figurant au paragraphe [481] du jugement de la Cour supérieure; [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale des appelants; [ 4 ] PROROGE le délai de production du mémoire des appelants jusqu’au 120 e jour à compter du présent arrêt.

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. Me Roger Pothier BCF s.e.n.c.r.l. Pour les appelants Me Éric Hardy et Me Marie-Jeanne Duval Norton, Rose Pour les intimés Me André Morisset Fasken, Martineau Pour les mises en cause Société en commandite Tour de la pointe enr., 125777 Canada inc. et Société de gestion Tour de la pointe inc. Me Carl Leclerc et Me Karine Rodrigue Binet, Leclerc Pour la mise en cause 9265-1827 Québec inc. Me Louise Lévesque Joli-Cœur, Lacasse Pour la requérante Caisse Desjardins de l’Île d’Orléans Date d’audience : 14 janvier 2013