2011 QCCA 1020, 2011 QCCA 1020

Émond c. Richard 2011 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021476-114 ( 500-17-056268-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT DENIS ÉMOND Personnellement INTIMÉ AVOCAT PATRICK RICHARD, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec Me Daniel Chénard Mis en cause AVOCAT

Requête de Denis Émond pour obtenir une ordonnance de sursis. Requête de Denis Émond pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai qui n'est pas dit de rigueur et requête pour permission d'appeler. Requête de l'intimé en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 12 Début de l'audition. 10 h 12 Argumentation de monsieur Émond. 10 h 25 Argumentation de Me Chénard. 10 h 32 Réplique de monsieur Émond. 10 h 41 Suspension. 10 h 44 Reprise. 10 h 44 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d'appeler hors délai:

[ 1 ] La Cour est d'avis que la requête ne satisfait pas les critères applicables puisque l'appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête et l'inscription en appel, avec dépens. Sur la requête de l'intimé en rejet d'appel: [ 3 ] La requête, étant devenue sans objet, est rayée, sans frais. Sur la requête de monsieur Émond pour ordonnnance de sursis: [ 4 ] La requête, étant devenue sans objet, est rayée, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.