2011 QCCA 1319, 2011 QCCA 1319

Cloutier c. Bellavance 2011 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007456-111 (200-02-046564-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juillet 2011 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) REQUÉRANTE AVOCAT COLETTE CLOUTIER Me ANDRÉ GIRARD INTIMÉ AVOCAT MARIO BELLAVANCE Me PHILIPPE MORISSET (Joli-Coeur, Lacasse) MISE EN CAUSE AVOCAT GAGNON SÉNÉCHAL COULOMBE INC. GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 10 h 47 Observations du juge; 10 h 48 Observations de Me Girard; 10 h 51 Observations de Me Morisset;

Discussion; 10 h 55 Réplique de Me Girard; 10 h 58 Discussion; Réplique de Me Morisset; Observations du juge; 11 h 01 À la demande du juge, le demandeur s'engage à ne pas procéder à l'expulsion de la locataire avant la décision de la Régie du logement où une audience est prévue le 25 juillet 2011 pour une discussion sur l'avis de renouvellement mentionné au jugement de première instance qui a rejeté l'opposition de la locataire; 11 h 02 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans ce contexte, je ne vois aucune question qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ni question de principe, ni question nouvelle, ni de question de droit. [ 2 ] Il y a même un problème de compétence. [ 3 ] Tout devra être tranché par la Régie du logement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A.