2016 QCCQ 5983, 2016 QCCQ 5983

Rivard c. CC Motors 2016 QCCQ 5983 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029068-150 DATE : Le 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Christian RIVARD Demandeur c.

CC MOTORS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-8); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE la défenderesse CC Motors à payer au demandeur Christian Rivard la somme de 2 283,22 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 septembre 2014. CONDAMNE la défenderesse CC Motors au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 107 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 27 juin 2016