2016 QCCA 1814, 2016 QCCA 1814

Investissements Yves Gagné ltée c. Guido 2016 QCCA 1814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026397-166 (550-22-017289-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE LES INVESTISSEMENTS YVES GAGNÉ LTÉE Me DANI ANN ROBICHAUD (La boîte juridique) Par visioconférence INTIMÉS AVOCATE PIERRE GUIDO CHRISTOPHER MORIN Me ALEXANDRA-CHRISTINA SIROIS (Lajoie & Pearson Avocats) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 15 septembre 2016 par l’honorable Serge Laurin de la Cour du Québec, district de Gatineau (art. 31 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 27 octobre 2016. Début de l’audience et identification des avocates. 9 h 36 Représentations de Me Robichaud. 10 h 05 Représentations de Me Sirois. 10 h 48 Réplique de Me Robichaud. 10 h 57 Duplique de Me Sirois, avec l’autorisation de la juge. 10 h 59 Suspension de l’audience. 11 h 40 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête répond aux conditions de l’article 31 C.p.c. et de la jurisprudence relative à cette disposition; [ 2 ] Vu que la nature de l’affaire exige que les procédures entreprises devant la Cour supérieure soient suspendues pendant l’instance d’appel; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 24 février 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 décembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints, de même que les sources sur lesquelles l’appelante

entend s’appuyer; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 janvier 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation, incluant les sources sur lesquelles la

partie intimée entend s’appuyer; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 12 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARIe-FRANCE BICH , J.C.A.