2011 QCCQ 9484, 2011 QCCQ 9484

Protection de la jeunesse — 113776 2011 QCCQ 9484 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 405-41-001778-104 405-41-001779-102 405-41-001780-100 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...]1999 et Y Née le [...] 2002 et Z Né le [...] 2007 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante et A, résidant au […], à ville A, district A, […] et B, résidant au […], à ville A, district A, […] Les parents et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […] à ville B, district B, province de Québec, […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande, de façon amendée, la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 30 juin 2010 à l’égard de X née le [...] 1999 et âgée de 11 ans, de née le [...] 2002 et âgée de 8 ans et de Z né le [...] 2007 et âgé de 4 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des trois enfants encore et toujours compromis et les maintient auprès de leurs parents.

[ 3 ] Le 18 avril 2011, le Tribunal, de façon provisoire, ordonne aux parents de collaborer sur certains points spécifiques, notamment quant à l’échange d’information. [ 4 ] À l’audience, la mère est présente et représentée par avocate alors que le père est absent puisque retenu pour fins de formation universitaire. [ 5 ] Au soutien de sa requête en révision et en prolongation amendée, la DPJ allègue les faits nouveaux suivants : « 2…

a) l’enfant habite avec les parents;

b) l’enfant évolue positivement, selon les dires des parents et ce qui nous a été possible de constater;

c) les parents offrent une collaboration très mitigée;

d) les parents sont présents mais ne s’impliquent pas dans le suivi;

e) les parents refusent que l’enfant soit rencontrée seule par votre requérante;

f) les parents souhaitent être présents ou qu’une personne de leur choix accompagne l’enfant;

g) les parents refusent que l’enfant soit rencontrée dans un lieu neutre si elle n’est pas accompagnée;

h) les parents refusent de signer les autorisations permettant l’échange d’information;

i) les parents refusent que votre requérante communique avec la garderie de Z sans leur présence;

j) les parents n’ont aucune confiance en l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse;

k) les parents démontrent un niveau de résistance et de méfiance hors du commun;

l) votre requérante craint que si elle rencontre l’enfant seule à l’école, compte tenu de la position des parents, ces derniers questionnent outre mesure l’enfant sur la rencontre;

m) votre requérante, en voulant offrir aide, conseil et assistance, ne souhaite pas faire plus de mal que de bien. » [ 6 ] La procureure de la DPJ dépose pour valoir preuve, avec le consentement de toutes les parties, les documents suivants : D-1 : Bulletin scolaire 2010-2011 concernant l’enfant Y; D-2 : Bulletin scolaire 2010-2011 concernant l’enfant X.; D-3 : Rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 1] en date du 15 juin 2011. [ 7 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures de protection suggérées par la DPJ, à savoir : maintenir les enfants auprès de leurs parents dans le cadre d'une ordonnance d’une durée de six mois avec obligation de continuer à collaborer avec transparence avec la DPJ.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance du 30 juin 2010 [ 8 ] Jusqu’à l’ordonnance provisoire du 18 avril 2011, les parents offrent une collaboration mitigée et purement cosmétique avec l’intervenante au dossier. [ 9 ] Suite à leur passage devant la Cour où des règles et des attentes claires ont été exprimées par le Tribunal, les parents ont compris le message. [ 10 ] Depuis, on note une amélioration face à leur implication. [ 11 ] La mère fait preuve d’une certaine ouverture alors que le père maintient une attitude défensive et contrôlante. [ 12 ] Dans le contexte de méthodes éducatives inappropriées liées à de l’abus physique présent dans le milieu antérieurement, le Tribunal retient que les parents entretiennent le doute en offrant une collaboration aussi minimale. [ 13 ] Par ailleurs, les rencontres effectuées avec chacun des enfants révèlent qu’ils vont bien et qu’ils sont heureux auprès de leurs parents. [ 14 ] Y et X. confirment que leurs parents n’utilisent plus de méthodes éducatives inappropriées et elles corroborent les règles mises en place par leurs parents. [ 15 ] Vu le retour du père aux études à l’université, les parents envisagent de déménager à ville B. [ 16 ] Dans un tel contexte, le Tribunal invite la DPJ à s’assurer d’un transfert rapide du dossier afin qu’un filet de sécurité soit maintenu dans cette situation et éviter une répétition des événements malheureux survenus en 2009 alors que la DPJ avait perdu la trace des parents suite à leur déménagement de ville C vers ville A, suite à un signalement pour abus physiques à ville C.

[ 17 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence de la mère.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 30 juin 2010; [ 21 ] CONFIE les enfants X, Y et Z aux parents; [ 22 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures mises en place afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents de collaborer avec l’intervenante au dossier; [ 25 ] RECOMMANDE aux parents de signer les documents permettant l’échange d’information entre les différents partenaires tels que l’école et la garderie; [ 26 ] PREND ACTE que l’intervenante rencontrera seule les enfants X, Y et Z dans un milieu neutre; [ 27 ] RECOMMANDE aux parents de ne pas questionner les enfants X, Y et Z sur leurs rencontres avec l’intervenante; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement de la Directrice de la protection de la jeunesse à faire un suivi rapide pour le transfert du dossier des enfants X, Y et Z au Centre jeunesse C; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2011; [ 30 ] CONFIE la situation des enfants X, Y et Z à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Pierre Jutras Avocate des parents M e Nadine Maltais Avocate des enfants Y et X Me Catherine Brousseau Avocate de l’enfant Z Date d’audience : 27 juin 2011