2020 QCCA 297, 2020 QCCA 297
Opinion
D'Amours c. R. 2020 QCCA 297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006780-181 ( 455-01-012024-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE GAÉTAN D'AMOURS Me EMMANUELLE RHEAULT ( Raby Dubé Le Borgne )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Demande verbale de Me Rheault pour cesser d’occuper Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. M. Gaétan D’Amours est présent. 9 h 38 Me Rheault présente une requête verbale pour cesser d’occuper. 9 h 38 La requête n’est pas contestée. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête verbale de Me Emmanuelle Rheault pour cesser d’occuper; [ 3 ] ACCORDE à l’appelant un délai de 45 jours pour se constituer un nouvel avocat; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 20 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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