2019 QCCA 1357, 2019 QCCA 1357

Gestion Jyper inc. c. Entreprises Elm Auto inc. 2019 QCCA 1357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028251-197 (500-11-051742-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2019 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. LUCIE FOURNIER , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION JYPER INC. JEAN-YVES PERREAULT Me JEAN-ÉRIC GUINDON (Bélanger Sauvé SENCRL) (Absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATE LES ENTREPRISES ELM AUTO INC. AGRITEX MOTOSPORT INC. Me ANIK PIERRE-LOUIS (Miller Thomson SENCRL / LLP) (Absente) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2019 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Stephane Robinson Greffier-audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE , sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. LUCIE FOURNIER, J .C.A.