2023 QCCQ 9617, 2023 QCCQ 9617

Protection de la jeunesse — 234917 2023 QCCQ 9617 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002690-233 DATE : 30 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2010) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis, car il se retrouve dans une situation de troubles sérieux de comportement, la demanderesse souhaite que l’enfant soit confié à un établissement exploitant un centre de réadaptation. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission et sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Le projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de constater que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de troubles sérieux de comportement. [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 février 2023, rectifiée le 28 avril 2023; [ 8 ] rectifié CONFIE la situation de l’enfant à al directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 20 mars 2024 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu après entente entre les parties; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant sa sœur Y soient supervisés; [ 12 ] ORDONNE à l’enfant de fréquenter l’école de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, que ce soit au plan médical ou psychosocial; [ 14 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation;

[ 15 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q. M e Julie Goulet goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse Monsieur Damir Musaefendic, stagiaire centre communautaire juridique a Pour l’enfant Déposé le : Rectifié le : 31 août 2023 3 octobre 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]