2011 QCCA 1200, 2011 QCCA 1200

Côté c. Malenfant Dallaire, comptables agréés, s.e.n.c.r.l. 2011 QCCA 1200 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-007288-118 (200-17-011378-098) DATE : 28 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e CLAIRE ROBERGE (JR 1080), Greffière DENIS CÔTÉ LES PLACEMENTS ETCO INC. Appelants c. MALENFANT DALLAIRE, COMPTABLES AGRÉÉS, S.E.N.C.R.L. GEORGES H. MALENFANT YVES DALLAIRE FRÉDÉRIC POULIOT DANIEL RENAUD RICHARD PELCHAT MARC ST-PIERRE CLAUDE DONTIGNY JULIE PERREAULT JOCELYN THIBAULT Intimés MALENFANT DALLAIRE INC.

Intimée DÉCISION [ 1 ] Le 25 février 2011, les intimés Malenfant Dallaire comptables agréés, Malenfant, Dallaire, Pouliot, Renaud, Pelchat, St- Pierre, Dontigny, Perreault et Thibault et l'intimée Malenfant Dallaire inc. déposent une requête conjointe en rejet d'appel. [ 2 ] Le 4 avril 2011, la Cour rejette la requête en rejet d'appel à l'égard de l'appelant Denis Côté, sans audience et sans frais, accueille la requête fondée sur l'article 501 (1) C.p.c. contre Les Placements Etco inc. avec dépens et rejette l'appel de l'appelante Les Placements Etco inc. avec dépens. [ 3 ] Je suis saisie de la taxation du mémoire de frais conjoint déposé par les intimés et par l'intimée Malenfant Dallaire inc.; mémoire de frais à la somme de 1 744,60 $. [ 4 ] Le 29 avril dernier, monsieur Côté dépose une contestation de ce mémoire de frais au nom de Les Placements Etco inc..

Les procureurs des intimés me demandent à bon droit de ne pas considérer cette contestation puisque monsieur Côté ne peut représenter les intérêts d'une personne morale (art. 61 (

a) C.p.c. )). [ 5 ] À la suite de cette demande, les procureurs de Les Placements Etco inc. produisent une contestation reprenant pour l'essentiel les motifs de contestation de monsieur Côté. [ 6 ] Les frais relatifs à la comparution de l'intimée Malenfant Dallaire inc. sont contestés au motif que Denis Côté demeure au dossier et que, par conséquent, la comparution aurait quand même due être payée par Malenfant Dallaire .

[ 7 ] Les procureurs des intimés répliquent que l'intimée Malenfant Dallaire inc. n'est pas visée par l'appel de monsieur Côté.

L'appel de Les Placements Etco inc. étant rejeté avec dépens, l'intimée a droit au remboursement des frais relatifs à sa comparution. [ 8 ] Une lecture de l'inscription en appel permet de conclure que les procureurs des intimés ont raison. [ 9 ] Les procureurs de Les Placements Etco inc. soutiennent que les frais de signification de la requête conjointe en rejet d'appel devraient être divisés en deux puisque l'appel de monsieur Côté demeure. [ 10 ] Les frais de signification de la requête conjointe en rejet d'appel sont réduits à la somme de 53,25 $.

Les frais de gestion et de vacation sont des frais extrajudiciaires (et identifiés comme tels à la facturation). La signification (8 $) à monsieur Côté est exclue puisque la requête en rejet d'appel est rejetée sans frais à son endroit. Reste la signification à Les Placements Etco inc. (8 $), les frais de transport (38,74 $) et les taxes. [ 11 ] Les procureurs de Les Placements Etco inc. ont raison de soutenir que les frais relatifs à la confection du cahier des pièces ne sont pas taxables au stade d'une requête ( Digital Shape Technologies Inc. c.

Darvell , 2009 QCCA 553 ). [ 12 ] Il en est autrement des frais de confection du cahier des sources qui, depuis les modifications aux règles de la Cour, sont dorénavant taxables (art. 93 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , Hydro-Québec c. Pelletier , 2008 QCCA 2258 ). Toutefois ne sont considérées que 52 pages de législation et de jurisprudence visant le rejet de l'appel de Les Placements Etco inc..

La somme de 65 $ est accordée. [ 13 ] Les procureurs de Les Placements Etco inc. contestent le fait que les procureurs des intimés et de l'intimée Malenfant Dallaire inc. réclament chacun des honoraires de 100 $ sur la requête en rejet d'appel et de 500 $ pour une cause terminée après inscription. Ils plaident que la requête étant conjointe ils ne peuvent doubler les honoraires. [ 14 ] Comme déjà mentionné, l'intimée Malenfant Dallaire inc. n'est pas visée par l'appel de monsieur Côté.

L'appel de Les Placements Etco inc. étant rejeté avec dépens, l'intimée a droit aux honoraires de 100 $ sur la requête en rejet d'appel (art. 62 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats , c. B-1, r. 13) et aux honoraires de 500 $ en vertu de l'article 58 du Tarif, le cumul des articles 58 et 62 étant légalement admissible ( Bergeron c. Bergeron , AZ-50360259 ). [ 15 ] Il en va autrement des procureurs des intimés qui n'étaient pas visé par l'appel de Les Placements Etco inc. La portion de la requête en rejet d'appel concernant l'appelant Côté a été rejetée sans frais.

Les procureurs des intimés n'ont donc pas droit aux honoraires judiciaires. [ 16 ] Pour ces motifs, [ 17 ] TAXE CONTRADICTOIREMENT le mémoire de frais à la somme de 940,25 $. Me CLAIRE ROBERGE Me Antoine P. Beaudoin Stein Monast S.E.N.C.R.L.CabinetAvocatDem Procureurs des intimés Me Sylvain Trudel Beauvais Truchon S.E.N.C. Procureurs de l'intimée Me Dominique Bertrand DEBB Avocats Procureur de l'appelante Les Placements Etco inc.