Mallat c. Autorité des marchés financiers de France 2019 QCCA 1578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027845-189 ( 500-17-096281-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS YANNIS MALLAT OLIVIER PARIS FRANCIS BAILLET Me marc-andré fabien (absent) Me NATHALIE-ANNE BÉLIVEAU (absentE) ( Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE FRANCE Me TRISTAN DESJARDINS (absent) Me CLAUDE BAILLARGEON (ABSENT) ( Carette Desjardins , s.n.a. )

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me MÉLANIE BÉLAND (ABSENTE) Me VALENTIN JAY (ABSENT) ( Contetieux de l’Autorité des marchés financiers )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Absent et non représenté En appel d’un jugement rendu le 29 août 2018 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission d’appeler (Article 30, al. 1 et 357 C.p.c .) Demande en rejet d'appel de l'Autorité des marchés financiers de France (Article 365 C.p.c .) Demande en rejet d'appel de l'Autorité des marchés financiers (Article 365 ( C.p.c. ) Requête des appelants pour ordonnance de confidentialité (Article 378 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que l'affaire dont il s'agit ne se prête pas à un examen

sommaire.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE en gestion l’ensemble du dossier, incluant les requêtes en rejet et la requête pour permission d’interjeter appel de bene esse , mais à l’exception de la requête pour ordonnance de confidentialité. [ 3 ] Quant à la requête pour ordonnance de confidentialité, vu l’absence de contestation : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE la production au dossier de la Cour des annexes caviardées 4, 7, 8, 10, 11 et 14 de la déclaration d’appel et annexes caviardées 5, 7 et 8 de la requête de bene esse pour permission d’appeler; [ 6 ] AUTORISE que les annexes à produire dans le cadre du mémoire au fond soient également caviardées lorsqu’elles réfèrent à des informations confidentielles issues des enquêtes de l’AMFF ou AMFQ ou nomment des tiers visés par ces enquêtes; [ 7 ] ORDONNE la conservation au dossier sous pli confidentiel de la ou des versions non caviardées; [ 8 ] Sans frais de justice.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.