2014 QCCA 768, 2014 QCCA 768

Droit de la famille — 14804 2014 QCCA 768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024226-144 ( 700-12-045199-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES N... B... Me Suzanne H. Pringle Me Catherine Brisebois Suzanne H. Pringle, avocats INTIMÉ AVOCAT L... G... Me Robert Desmarais Desmarais et Hargreaves

Requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde rendue séance tenante le 17 janvier 2014 (motifs transcrits le 30 janvier 2014) par l’honorable Steve J.

Reimnitz de la Cour supérieure, district de Terrebonne, pour suspendre l’exécution provisoire de certaines ordonnances de sauvegarde et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ( Art. 32 à 34 et 522 C.c.Q ., art. 29, 46, 494, 511 et 550 C.p.c . et art. 21 de la L.D .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 24 : Début de l'audience. 11 h 24 : Argumentation de Me Pringle. 11 h 43 : Argumentation de Me Desmarais. 11 h 54 : Réplique de Me Pringle. 11 h 56 : Suspension de l'audience. 12 h 06 : Reprise de l'audience. 12 h 06 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 07 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans entériner tous les motifs du juge de première instance, la requérante ne nous a pas démontré qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel où une permission d'appeler doit être accordée, d'autant que le débat sur le fond des mesures provisoires est fixé et doit être

entendu au mois d'octobre prochain. [ 2 ] En conséquence, la Cour, REJETTE la requête pour permission d’appeler, chaque

partie payant ses frais, vu la nature du litige. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.