2010 QCCQ 11710, 2010 QCCQ 11710

Jurdant c. Kingsley-Poole 2010 QCCQ 11710 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114401-096 DATE : Le 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN JURDANT […] Montréal (Québec) […] -et- MARTIN CHARBONNEAU […] Montréal (Québec) […] Demandeurs c.

MARC KINGSLEY-POOLE […] Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 22 décembre 2010, le procès a eu lieu dans cette affaire où il était réclamé 7 000$ au défendeur à la suite d'évènements commerciaux et une reconnaissance de dette faite subséquemment par ce dernier. [ 2 ] En cours d'instruction, le défendeur a reconnu être endetté envers les demandeurs pour la somme de 7 000$. Il a donc permis que la demande judiciaire soit amendée pour que Martin Charbonneau, à

titre de demandeur, soit ajouté à la réclamation initiale. [ 3 ] Par ailleurs, le défendeur a aussi fait une proposition pour acquitter sa dette. Après discussions, il accepte de payer aux demandeurs la somme de 7 000$, les intérêts au taux légal (5%), l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q . et les frais judiciaires (155$) selon les modalités de paiement exposées aux conclusions du présent jugement. [ 4 ] Partant, il convient d'entériner la proposition du défendeur par le présent jugement qui le condamnera à payer lesdites sommes suivant les modalités exposées aux conclusions qui suivent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation des demandeurs; ENTÉRINE la proposition du défendeur; CONDAMNE le défendeur à payer solidairement aux demandeurs la somme de 7 000 $, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter de la demeure, le 25 novembre 2008, et les frais judi-ciaires de 155$, la somme totale ainsi due devant être acquittée en trois versements, soit un premier versement de 2 000$ le 20 mars 2011, un deuxième versement de 2 000$ le 20 juin 2011 et un dernier versement le 15 octobre 2011 pour le solde dû sur le capital (3 000$) et pour les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais judiciaires; ORDONNE la déchéance du terme si le défendeur ne paie pas les sommes dues aux demandeurs selon les échéances établies dans le présent jugement; AUTORISE le défendeur à payer par anticipation toute somme qu'il estimera à propos; LE TOUT, sans autres frais judiciaires que ceux énoncés au présent jugement;

__________________________________ ALAIN BREAULT,J.C.Q. Date de l'audience: 22 décembre 2010