2017 QCCA 314, 2017 QCCA 314

Droit de la famille — 17344 2017 QCCA 314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026531-160 (500-12-285898-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES geneviève marcotte , J.C.A. jean-françois Émond , J.C.A. gaétan dumas , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATE A… B… SOPHIE FROMENT INTIMÉE AVOCAT H… S… Me MARCEL LEFEBVRE (Bureau d’aide juridique Centre-Sud) En appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2016 par l'honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 24 Huis clos ordonné. 11 h 24 Argumentation de Me Lefebvre. 11 h 40 Argumentation de Me Froment. 11 h 58 Réplique de Me Lefebvre. 12 h Suspension. 12 h 01 Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel est voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Le tout sans frais, vu la nature du litige. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)