2014 QCCQ 8787, 2014 QCCQ 8787
Opinion
Adoption — 1448 2014 QCCQ 8787 JL-3330 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-43-000004-149 DATE : 7 mars 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (enfant mineur né le [...] 2009) A et B Requérants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la
partie requérante demandant le placement de X, né le [...] 2009 à Ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] VU que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption auprès des requérants de l’enfant X né le [...] 2009, enfant de C et de D; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale aux requérants à l’endroit de l’enfant; [ 7 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’effectuer un suivi de l’enfant et des requérants durant le placement pour fins d’adoption; [ 8 ] ABRÈGE les délais à trois mois pour la présentation de la requête en adoption; [ 9 ] PERMET , durant l’ordonnance, conformément aux prescription de l’article 569 C.C.Q. à X d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom suivants : B, Y;
__________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q., J.C.Q. Date d’audience : 7 mars 2014 /rm
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