2023 QCCA 150, 2023 QCCA 150
Opinion
Droit de la famille — 23129 2023 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030204-226 ( 700-12-048840-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 31 janvier 2023 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE I… G… Me MArie Madelin ( Allen Madelin ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE F… B… Me Sophie C. Fortin ( Deveau Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé (Art. 84 et 373 C.p.c. ) .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier et des avocats. Me Madelin indique que la requête n’est plus contestée. Échanges de part et d’autre quant aux différents délais. 9 h 34 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audition. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la requête et que celle-ci n’est pas contestée; [ 2 ] Vu les explications fournies à l’audience; [ 3 ] Vu que dans les circonstances, il y a lieu de reporter la date d’audition du pourvoi.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE les délais de notification et de dépôt des exposés des parties aux dates suivantes : - 14 février 2023 pour l’appelante; - 14 avril 2023 pour l’intimé; [ 6 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 4 mai 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe la date d’audition du pourvoi, et ce, une fois que le dossier sera en état de procéder; [ 8 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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