2010 QCCA 2177, 2010 QCCA 2177

Bastille c. Lussier 2010 QCCA 2177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019484-096 ( 460-17-000661-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 NOVEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) ÉRIC BASTILLE Me Dominique Lavin Me Valérie Boucher LAVIN GOSSELIN AVOCATS INC. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) JEAN LUSSIER Me Robert Jodoin pour Me Richard Arcand JODOIN, HUPPÉ Mis en cause AVOCAT(

S) L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS IMMOBILIERS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHEFFORD

En appel d'un jugement rendu le 9 février 2009 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Bedford. NATURE DE L'APPEL : LOUAGE DE CHOSES Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 33 Ouverture de l'audience. 9 h 33 Argumentation de Me Lavin. 10 h 01 Suspension de l'audience. 10 h 04 Reprise de l'audience. Me Jodoin n'a pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 05 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a conclu au paragraphe 171 que la

partie appelante avait failli dans son devoir de démonstration

et, en conséquence, rejeté l'action. [ 2 ] Nous sommes d'avis que la

partie appelante n'a pas fait en appel la démonstration d'une erreur manifeste et déterminante qui seule aurait pu justifier l'intervention de la Cour. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.