2017 QCCA 1706, 2017 QCCA 1706

Corriveau c. R. 2017 QCCA 1706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006300-162, 500-10-006369-175 (500-01-097000-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

APPELANT AVOCAT JACQUES CORRIVEAU Me DOMINIC DESJARLAIS (Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requêtes de l’appelant en prolongation du délai pour la production de ses mémoires et de ses annexes. (Art. 15, 45 et suivants et 66 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Les dossiers 500-10-006300-162 et 500-10-006369-175 sont entendus conjointement. Échanges entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 3 ] PROLONGE les délais pour la production des mémoires et des annexes de l’appelant dans les dossiers 500-10-006300-162 et 500-10-006369-175 jusqu’au 30 novembre 2017 à 16 h 30. patrick healy , J.C.A.