2015 QCCA 1314, 2015 QCCA 1314

Droit de la famille — 151927 2015 QCCA 1314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025026-154 (700-12-042640-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2015 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCATE RO... B... M e AMANDA TADDEO (absente) (Martin Pilon & associé

s) INTIMÉ AVOCATE R... G... Me JACINTHE LADOUCEUR (ABSENTE) (Les Avocats Ladouceur) DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l’appel (Article 16 des Règles de la Cour d’appel en matière civile )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 4 août 2015.9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert OsadchuckGreffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [1] L’appelante présente une requête pour remise en état de l’appel initié à l’égard d’un jugement prononçant le divorce des partieset statuant sur les mesures accessoires. [2] L’appelante a inscrit en appel le 4 février 2015 et a fait défaut de signifier et produire son exposé avant le délai fixé au 27 avril2015.

Elle allègue son impossibilité d’agir en raison de la révocation du mandat de son procureur le 9 avril 2015, de ses difficultéséconomiques et du fait qu’elle demeure en France. [3] L’intimé s’oppose à sa demande pour deux raisons. [4] D’abord, il reproche à l’appelante son défaut d’agir avec diligence, puisque d’une part, ses anciens procureurs étaient au faitdès le mois d’avril de la nécessité de faire une démarche pour demander la prolongation du délai de production, et puisque l’appelante areçu un avis du greffe de la Cour dès le 8 mai 2015 par courrier électronique, l’avisant que l’appel était déserté, vu la non-production del’exposé.

Or, ce n’est que le 25 juin 2015 que son nouveau procureur dépose une requête pour demander la remise en état de l’appel. [5] Ensuite, il soutient que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès[1]. [6] Au vu des motifs soulevés par l’appelante dans son inscription, qui portent à la fois sur la compensation opérée par le jugementsur la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X et sur le partage du patrimoine familial et, même s’il est légitime de craindre que lesressources financières qui devront être engagées pour l’appel seraient mieux utilisées pour répondre aux besoins des parties ou del’enfant à charge, surtout dans la mesure où l’appelante prétend avoir des difficultés économiques, la Cour n’est pas convaincue quel’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. [7] En ce qui concerne les difficultés soulevées par l’appelante au soutien du délai de dépôt de son exposé, elles justifient que laremise en état de l’appel lui soit accordée. [8] La Cour note cependant que l’attestation conformément à l’article 495.2 C.p.c. n’a pas été produite au greffe et rappelle àl’appelante, à qui il incombe de démontrer que le jugement dont appel doit être modifié ou cassé, qu’elle doit fournir la preuvenécessaire à la détermination des questions en litige (art. 507 C.p.c.; Pateras c.

Bachetti, (QC CA), [1986] R.D.J. 441(C.A.)). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [9] ACCUEILLE en

partie la requête pour remise en état de l’appel; [10] ANNULE le certificat en désertion d’appel; [11] REMET le dossier en état; [12] PERMET à l’appelante, le cas échéant, de signifier à l’intimé et produire au greffe de la Cour l’attestation écrite selon l’article

495.2 C.p.c. , au plus tard le 19 août 2015 ; [ 13 ] ORDONNE à l’appelante, après avoir signifié copie à l’intimé, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 11 septembre 2015 , 5 exemplaires d’un exposé n’excédant pas 20 pages, d’un complément de documentation et de ses sources; [ 14 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir signifié copie à l’appelante, de déposer au greffe de la cour, au plus tard le 13 octobre 2015 , 5 exemplaires d’un exposé n’excédant pas 20 pages, d’un complément de documentation et de ses sources; [ 15 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) à une date à être déterminée par ce dernier lorsque le dossier sera en état; [ 16 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige. manon savard, J.C.A. martin vauclair, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.