2011 QCCQ 8456, 2011 QCCQ 8456
Opinion
Banque Toronto Dominion c. Morisseau 2011 QCCQ 8456 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-015803-116 DATE : Le 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE TORONTO DOMINION
Partie demanderesse c. JEANNOT MORISSEAU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse, tel qu’il est indiqué à la déclaration, réclame de la
partie défenderesse, par voie d’une Requête en vue de revendiquer la saisie avant jugement, la possession d’un véhicule et ce, en vertu d’un contrat de vente à tempérament daté du 12 août 2008; [ 3 ] VU la preuve; [ 4 ] VU l’affidavit; [ 5 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 6 ] VU le défaut de plaider de la
partie mise en cause; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a saisi le véhicule automobile de marque Acura TL; 2003, SÉRIE NO : 19UUA568X3AB04038; POUR CES MOTIFS, le Tribunal ACCUEILLE la requête de la
partie demanderesse; DÉCLARE la saisie avant jugement bonne, valable et exécutoire; DÉCLARE la
partie demanderesse seule et unique propriétaire du véhicule automobile de marque Acura TL 2003, série no : 19UUA568X3AB04038 LE TOUT avec dépens contre la
partie défenderesse. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q.
Loading document…