Centre intrégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay- Lac-Saint-Jean c. Gagnon 2018 QCCQ 9347 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-011670-186 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CENTRE INTRÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN Demanderesse c.

MICHAEL GAGNON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en recouvrement de la contribution d’un usager; [ 2 ] VU l’absence de réponse du défendeur; [ 3 ] VU l’inscription pour jugement par défaut; [ 4 ] VU la déclaration sous serment d’Annie Rivard et VU les pièces au dossier; [ 5 ] VU le déféré du 9 octobre 2018; [ 6 ] VU les explications fournies en audience par la procureure de la demanderesse; [ 7 ] VU certaines absences de l’enfant et VU que les services de placement ont été comptabilisés jusqu’au 31 août 2018; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 11 149,79 $ avec intérêt depuis l’échéance de chaque mensualité au taux et selon les modalités prévues à l'article 519 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; CONDAMNE le défendeur au frais de justice.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Plourde Avocats M e Thérèse Desgagné procureurs de la demanderesse Date d’audience : 12 novembre 2018