2019 QCCQ 3921, 2019 QCCQ 3921

Hristos Dimitriu c. Syndicat des copropriétaires Le Beaucaire Condominium enr. 2019 QCCQ 3921 COURT OF QUEBEC Small Claims Division CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF MONTREAL Civil Division No: 500-32-701868-178 DATE: June 4, 2019 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HRISTOS DIMITRIU Plaintiff v. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE BEAUCAIRE CONDOMINIUM ENR. Defendant and DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Intervenor ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Plaintiff is suing defendant, in damages. [ 2 ] In paragraph 1 of his claim, plaintiff alleges: “1. On or around March 24, 2017, the Defendant caused the following damage to the Plaintiff: March 24 at 11:00 am Hristos Dimitriou (myself) was walking on the sidewalk on the side of 750 Place Fortier. This sidewalk had ice and snow, and I had fell on the ice.

The concierge immediately came to throw salt on that side of the pavement directly in front of the building. Note that we have 3 witnesses to this effect and that the concierge did not stop to help me even though I was lying on the sidewalk, in complete incapacity to move, in distress and in obvious extreme pain.

I have pictures of the sidewalk to prove the angle I describe. […]” (sic) [ 3 ] Although the claim does not specify an alleged fault on defendant’s part, in his demand letter, plaintiff writes: « Donc, baser sur le Code civil du Québec le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE BEAUCAIRE CONDOMINIUM EBR a était négligent de ne pas avoir nettoyé le trottoir en face de l’immeuble et je réclame d’être remboursée pour les frais suivants : […] » (sic)

(demand letter dated April 18, 2017, exhibit P-5) [ 4 ] According to the preponderance of evidence, and, more particularly, the testimony of plaintiff, Gehane Awad, Rafael Khatchadourian, Karine Rochette and Aroutioun Bagdassarian, as well as exhibits P-1 to P-8 and D-1 to D-7, plaintiff fell on the sidewalk adjacent to 750 Place Fortier (“the property”) and not on the property itself. [ 5 ] In fact, plaintiff made numerous written admissions to this effect. [ 6 ] In a demand letter sent to the City of Montreal, plaintiff wrote: « Le 24 mars a 11h00 mon mari marcher sur le trottoir du côté du 750 Place Fortier.

Ce trottoir avait du verglas et de la neige, il a pris une chute sur la glace. Le problème est que ce trottoir devait être nettoyé, et il semble que ce trottoir penche à un angle irrégulier qui fait que la glace et le verglas forment de façon consistante. Aussitôt que mon mari est tombé, le concierge est venu immédiatement lancer du sel sur cette région, mais malheureusement trop tard. J'ai des photos du trottoir pour vous prouver l'angle don't je décris. Entretemps mon mari a subi une très mauvaise cassure de la jambe (Tibia en deux).

Il s'est fait opérer le lundi 27 mars 2017, et il sera en béquille pour une période de 3 mois et en réhabilitations pour un an. Le dossier du médecin ci-joint. Mes attentes sont que la ville fasse une investigation de ce trottoir ainsi que la cause du verglas qui n'était pas nettoyer, et aucun sel n'a était mis sur aucune

partie du trottoir. Veuillez noter que ce dossier sera transmis a mon avocat si cette situation n'est pas réglée de façon adéquate et ceci comprends une compensation pour la blessure, la souffrance, la perte de mobilité, la perte d'emploi et le cout associé a la physiothérapie pour un an. Veuillez trouver ci-joint les photos qui démontrent la défectuosité de trottoir.

Gehane Awad ma conjointe a le droit de me représenter pour toutes questions concerner ce dossier, veuillez accepter cette lettre comme approbation que je lui donne le droit d'agir a mon sujet ( procuration verbale) » (sic) (demand letter dated March 27, 2017, exhibit P-5) [ 7 ] In his demand letter to defendant, plaintiff wrote: « La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de 15,596.32$$ pour les raisons suivantes : Le 24 mars a 11h00 Hristos Dimitriou (moi-même) marcher sur le trottoir du côté du 750 Place Fortier.

Ce trottoir avait du verglas et de la neige, ou j’ai pris une chute sur la glace. Aussitôt que je suis tombé, le concierge est venu immédiatement lancer du sel sur cette

partie du trottoir directement en face de l’immeuble. À noter que nous avons 3 témoins a cet effet et que le concierge ne s’est pas arrêté pour m’aider même si j’étais clairement en détresse, angoisse sur votre propriété. J’ai des photos du trottoir pour vous prouver l’angle dont je décris. Entretemps j’ai été transporté par ambulance, et j’ai subi une très mauvaise cassure de la jambe (Tibia casser en deux). J’ai eu une opération le lundi 27 mars 2017 par l’orthopédiste chirurgien Docteur Antoniu.

Le résultat est une cassure grave avec une chirigie d’une plaque de métal 14 pouces et 6 vis qui laissera probablement une deformation permanente. Je serai au lit sans aucun poids sur la jambe pour une période de trois mois avec de la physiothérapie, et ensuite il y’aura une période de réhabilitations/ physiothérapie pour au moins un an.

Donc, baser sur le Code civil du Québec , le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE BEAUCAIRE CONDOMINIUM EBR a était négligent de ne pas avoir nettoyé le trottoir en face de l’immeuble et je réclame d’être remboursée pour les frais suivants: Frais d’ambulance 125.00 $ Frais bottine 188.00 $ Frais de physiothérapie pour un an 3000.00 $ Perte de l’usage de sa jambe Dommages de perte de jouissance/en vertu de la charte des droits et libertés de la personne Dommages moraux/compensatoires/punitifs 7000.00 $ Salaires de son conjoint pour une période de 4 semaines 5283.32 $ Total 15,596.32 $ » (sic) (demand letter dated April 18, 2017, exhibit P-5) [ 8 ] In his “Avis de réclamation” to the City of Montreal, dated March 27, 2017, plaintiff wrote: “Cause de l’incident / l’accident: mon mari marcher sur le trottoir du côté du 750 Place Fortier.

Ce trottoir avait du verglas et de la neige, il pris une chute sur la glace. Le problème est que ce trottoir devait être nettoyé, et il semble que ce trottoir penche à un angle irrégulier qui fais que la glace et le verglas

forme de façon Détail des dommages ou des blessures : subi une très mauvaise cassure de la jambe (Tibia en deux). Il s’est fait opérer le lundi 27 mars 2017, et il sera en béquille pour une période de 3 mois et en rehabilitations pour un an.

Le dossier du medecin ci-joint (sic) (notice, exhibit P-8) [ 9 ] Independent witness Aroutioun Bagdassarian testified in a credible manner, and recounted that, at the time of the accident, several individuals asked him to spread some salt where plaintiff had slipped, which was exactly in the middle of the sidewalk, as can be seen in a photograph of the exact spot, taken by the witness himself (exhibit D-2). [ 10 ] Although, at trial, plaintiff changed his version of the events, claiming that he was walking on the property, as opposed to the sidewalk, when he slipped, Bagdassarian explained that this was untrue and impossible, as the area which plaintiff was now referring to was impracticable at the time, as it was covered by a snowbank. [ 11 ] Given all the prior spontaneous admissions made by plaintiff to the effect that he fell on the sidewalk facing the property, as opposed to the property itself, the Court deems plaintiff’s original version to be the true sequence of events surrounding this unfortunate accident. [ 12 ] Defendant, therefore, cannot be held liable for the injuries sustained by plaintiff, as it is not responsible for the maintenance of city sidewalks. [ 13 ] Given the foregoing, the demand is unfounded in law, and defendant’s motion to dismiss must be granted. [ 14 ] The Court wishes to add that, at trial, it became apparent that, in fact, plaintiff did not sustain many of the losses alleged in the demand (ambulance fees; fees for orthopedic boot; $3,000.00 for physiotherapy; and lost wages). [ 15 ] WHEREAS defendant committed no fault herein; WHEREFORE THE COURT HEREBY: DISMISSES plaintiff's claim, with legal costs. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date of hearing: May 13, 2019