9283-8804 Québec inc. c. Boucher 2015 QCCA 344 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008931-153 (150-22-010086-145) DATE : 23 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. 9283-8804 QUÉBEC INC. REQUÉRANTE – Défenderesse c.

NATHALIE BOUCHER et DANY FORTIN INTIMÉS – Demandeurs Et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement rendu le 16 janvier 2015 par la Cour du Québec, district de Chicoutimi (l’honorable Micheline Paradis), qui substitue une sûreté à une hypothèque légale de construction et la condamne au paiement des honoraires extrajudiciaires encourus par les intimés. [ 2 ] De fait, la requérante demande d’infirmer en

partie le jugement de première instance en annulant la condamnation au paiement des honoraires extrajudiciaires, lesquels s’élèvent, en date du 1 er février 2015, aux dires de l’avocate des intimés, à 8 544 $. [ 3 ] Certes, le montant en jeu justifierait en principe de refuser d’accorder la permission au nom d’une utilisation rationnelle des ressources judiciaires et de la règle de la proportionnalité. En présence d’une injustice flagrante, il y a lieu toutefois de faire droit à la requête [1] tout en invitant les parties à la médiation judiciaire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 5 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Jean-Luc Maltais Maltais, Maltais Pour la requérante Me Ariane Gagnon Gauthier, Bédard Pour les intimés Date d’audience : 23 février 2015