2011 QCCQ 8661, 2011 QCCQ 8661

Courtois c. Agence du revenu du Québec 2011 QCCQ 8661 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-80-001094-105 DATE : 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISLAIN COURTOIS, Demandeur c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une requête pour être relevé du défaut d'avoir produit l'inscription pour enquête et audition et pour prolongation de délais pour inscription pour enquête et audition. [ 2 ] Cette requête n'est pas contestée et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE le demandeur de son défaut d'avoir produit l'inscription pour enquête et audition, dans les délais requis, soit avant le 6 juin 2011; [ 5 ] PROLONGE le délai de production de l'inscription pour enquête et audition au 16 décembre 2011; [ 6 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Jacinthe Kirouac-Letendre Ravinsky Ryan Lemoine, s.e.n.c.r.l. Procureurs du demandeur Représentés par Me Sauloman Me Pierre-Olivier Julien Larivière Meunier Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 3 août 2011