2012 QCCA 407, 2012 QCCA 407

Bonhomme c. Placements Jean-Philippe 2012 QCCA 407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022069-116 (505-17-005258-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er mars 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ELZA BONHOMME Personnellement Personnellement SERGE VASSOR PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES PLACEMENTS JEAN-PHILIPPE Me Vincent Kaltenback BARRETTE & ASSOCIÉS ANDRÉ MOREL MARCEL JARRY BARRETTE & ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 16h24 : Début de l'audience. Argumentation par monsieur Vassor. 16h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] En application de l'article 522.1 C.p.c ., les requérants demandent la suspension de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel en attendant le sort de leur demande de permission d'appeler à la Cour suprême du Canada.

L'arrêt en question a rejeté, sur requête, leur pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure accueillant la requête introductive d'instance des intimés. [ 2 ] La demande des requérants devant moi ne fait pas voir des motifs qui me permet de leur donner raison. En effet, ils soulèvent, de nouveau, les mêmes moyens de défense au recours des intimés que la juge de la Cour supérieure a décidé étaient irrecevables, et ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi. Manifestement, cela ne suffit pas. [ 3 ] Par conséquent, je rejette la requête des requérants, sans frais dans les circonstances. ALLAN R. HILTON, J.C.A.