2011 QCCA 2290, 2011 QCCA 2290

Adams c. Bergeron 2011 QCCA 2290 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007580-118 (200-17-014279-111) DATE : 7 décembre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ÉLAINE ADAMS REQUÉRANTE – Demanderesse c. ANDRÉ BERGERON INTIMÉ – Défendeur et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 25 octobre 2011 par la Cour supérieure, district de Québec (honorable Normand Gosselin), qui a rejeté la requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et en injonction provisoire, interlocutoire et permanente de la requérante. [ 2 ] La requérante propose que la question suivante devrait être soumise à la Cour : Est-ce qu'elle peut être dépossédée de son bien immobilier « sans être avisée de l'existence de procédures en réclamation et en exécution entreprises par un créancier à l'endroit de son ex-époux »? [ 3 ] Selon l'interrogatoire de la requérante, tenu le 20 juin 2011, celle-ci connaît l'existence de la dette depuis 1985, tel qu'il appert du jugement rendu 30 avril 1985 dans une action en séparation de corps [1] .

Elle sait aussi, depuis le 24 septembre 1985 [2] , qu'un jugement a été rendu contre son ex-époux le 1 er février 1985 et que celui-ci a été publié sur un immeuble qui fait

partie de la communauté, le 11 février 1985. [ 4 ] La prémisse de la question posée par la requérante est donc fausse. [ 5 ] Cela étant, la requête ne fait pas voir une question qui mérite d'être soumise à la Cour. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Stéphane Harvey et M e Sophie Régnière Barakatt, Harvey Pour la requérante M e Louis-Marie Lavoie Rivard, Fournier Pour l'intimé Date d’audience : 7 décembre 2011