2021 QCCA 1089, 2021 QCCA 1089

9386-1565 Québec nc. c. St-Arneault 2021 QCCA 1089 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029463-213 (500-17-102741-181, 500-17-102919-183) DATE : 23 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. 9386-1565 QUÉBEC INC. APPELANTE – défenderesse reconventionnelle c. KARINE ST-ARNEAULT ROBIN ST-ARNEAULT INTIMÉS – défendeurs/demandeurs reconventionnels c.

MARCEL ST-ARNEAULT MIS EN CAUSE – demandeur/défendeur reconventionnel et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 8 juillet 2021. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. Me Judith Cohen GWBR Pour l’appelante Me Karine Bouchard JURISEO AVOCATS Pour les intimés